Conakry, le 11 mars 2021 – Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 30 juillet 2020, par visioconférence, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant :
I. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
II. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI, 09 MARS 2021
III. QUESTIONS DIVERSES
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Le Président de la République a invité le Gouvernement à mettre fin à la pratique qui consiste à fixer des clés de répartition de redevances publiques et de recettes fiscales entre des entités publiques. Il a insisté sur l’obligation de verser toutes les recettes de l’Etat, au compte du Trésor public à la Banque Centrale, avant de procéder éventuellement à l’allocation des ressources aux différents services, conformément aux dispositions de la Loi de Finances
Le Chef de l’Etat instruit le Ministre de l’Industrie et des PME à diligenter, en collaboration avec les Ministres en charge de la Justice et de la Sécurité, des investigations pour identifier et procéder à la fermeture immédiate de toutes les industries et autres fabriques non agréées souvent à la base de la production de produits et aliments dangereux pour la santé des populations
Le Président de la République a ordonné aux Ministres en charge des Finances et du Budget de publier un arrêté conjoint formalisant le paiement direct aux EPA des subventions prévues dans la Loi des Finances sans l’intermédiation des départements de tutelle
Le Chef de l’Etat a réitéré ses instructions relatives à l’interdiction d’importation des médicaments par des opérateurs qui n’exercent pas la profession de pharmaciens. Il a invité les autorités concernées à veiller particulièrement aux questions suivantes :
– Le contrôle systématique des dates de péremption des médicaments
– La réduction drastique du nombre d’importateurs grossistes répartiteurs
– Le renforcement du rôle de la Pharmacie Centrale de Guinée dans l’importation de certains produits et notamment dans l’approvisionnement du pays en médicaments génériques
Le Président de la République a instruit les Ministres concernés a veiller strictement au respect de l’interdiction d’exporter les produits pétroliers par les frontières terrestres, en vue d’empêcher tout trafic de carburant par des spéculateurs voulant mettre à profit le différentiel de prix entre la Guinée et les pays voisins dont les prix à la pompe sont nettement plus élevés
Le Chef de l’Etat a exigé des services de sécurité concernés l’intensification de la lutte contre le trafic de stupéfiants. A ce titre des dispositions importantes sont déjà prises et d’autres envisagées afin d’éradiques complètement ce crime organisé
Le Président de la République a rappelé la responsabilité des membres du Gouvernements dans le respect, par les cadres et employés des administrations, des règles d’assiduité et de ponctualité au bureau. Il exige des ministres une implication personnelle dans les réformes engagées en vue de rendre notre administration plus performante et plus à même de faire face à la demande sociale
Le Chef de l’Etat a invité les Membres du Gouvernement à procéder à la rationalisation de l’effectif des agents contractuels évoluant dans les services placés sous leur autorité en évitant tout recrutement abusif
Le Président de la République a instruit les Ministres en charge des Finances et du Budget à étendre la digitalisation des procédures liées aux dépenses et aux recettes à toutes les régies financières et EPA qui doivent à terme emprunter le portail e-taxe pour toutes leurs opérations de paiement. Il a également invité le Gouvernement à privilégier les paiements par monnaie électronique au détriment des espèces pour tous les services publics faisant des recettes pour le compte de l’Etat
Le Chef de l’Etat a ordonné la réalisation d’un audit complet de l’ensemble des régies financières de l’Etat afin d’en établir les insuffisances en terme d’organisation et de procédures, pour qualifier leur gestion et optimiser les dépenses et recettes publiques.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 09 mars 2021.
Dans ce cadre, Le Conseil a entendu successivement
1- Le Ministre de l’Agriculture et de l’Élevage qui a soumis au Conseil trois projets de Décret portant application du Code de l’Elevage
2- Le Ministre de l’Economie et des Finances qui a présenté une communication relative à l’amélioration de la mobilisation des recettes non fiscales.
3- Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises qui a présenté une communication relative à la première Réunion du Comité de Pilotage du Guinée Business Forum (GBF)
4- La Ministre des Travaux Publics qui a soumis le Programme d’Urgence de l’Entretien Routier – Phase 1 pour la période allant du mois de Mars au mois de Juin 2021.
A ce titre,
Le Ministre Délégué en charge de l’Élevage, a soumis pour examen trois (3) projets de Décrets et leurs projets d’Arrêtés d’application.
Il a précisé que ces projets de Décrets s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre effective du Code de l’Elevage, adopté comme Loi L/2018/026/AN du 03 Juillet 2018 par l’Assemblée Nationale et Promulgué par le Président de la République.
Ø En ce qui concerne le projet de Décret portant Création du Comité National d’Intervention d’Urgences Zoo sanitaires, le Ministre a indiqué qu’en application des articles 69, 70 et 71 du Code de l’Elevage, ce projet de Décret porte sur la mise en place d’un comité national d’intervention d’urgences zoo sanitaires. Ce comité regroupe tous les intervenants concernés par la gestion des urgences relatives à l’émergence présumée ou confirmée d’une maladie réputée contagieuse ou à la contamination majeure des hommes à travers les animaux ou leurs produits.
Ainsi, le comité est chargé entres autres, d’établir et de réviser périodiquement la liste des maladies animales susceptibles de créer des situations d’urgence chez les animaux et chez les hommes, de mettre en place des mesures d’urgence pour chaque maladie ou groupe de maladies animales.
Ø S’agissant du projet de Décret portant Réglementation des Etablissements d’Exploitation en matière d’Elevage et d’Industries Animales, le Ministre a rappelé qu’en application des articles 17, 18 et 46 á 48 du Code de l’Elevage, ce projet de Décret porte sur les exigences techniques, hygiéniques et sanitaires favorisant la production, reproduction ou commercialisation en toute sécurité sanitaire.
Ce projet de Décret composé de 32 articles est accompagné d’un projet d’Arrêté portant procédure d’obtention d’agrément Sanitaire et de Certificat de Conformité des Etablissements d’Exploitation en matière d’Elevage et d’Industries Animales
Ø Quant au projet de Décret portant réglementation de la pharmacie vétérinaire, le Ministre a précisé qu’en application des articles 87,89, 90 et 93 du Code de l’Elevage, ce projet de Décret porte sur la réglementation de la profession de pharmacien vétérinaire.
Il traite des questions relatives aux médicaments vétérinaires, établissements pharmaceutiques vétérinaires, fabricants de médicaments vétérinaires, grossistes répartiteurs de médicaments vétérinaires, spécialités pharmaceutiques pour usage vétérinaire, expérimentation des médicaments vétérinaires, importation, exportation et distribution en gros de médicaments vétérinaires.
Ce projet de décret est accompagné de quatre (4) projets d’arrêtés d’application.
Au terme des débats, le conseil a sous réserve des observations formulées, procédé à l’approbation desdits projets de textes.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a fait une communication relative à l’amélioration de la mobilisation des recettes non fiscales.
Il a décliné les enjeux de la mobilisation des recettes non fiscales afin de dresser des perspectives et des mesures concertées permettant d’honorer les clauses des contrats de performances et des pactes de doublement des recettes. Ces nouvelles mesures interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du concept de « gouverner autrement ».
Il a expliqué que la mobilisation des recettes non fiscales de l’État requiert la double participation d’une part, des services d’assiette pour la constatation, la liquidation et l’ordonnancement et d’autre part, de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour le recouvrement. Les hautes autorités de l’Etat engageront par conséquent, les départements et services générateurs de recettes sur les objectifs de mobilisation qui leur sont assignés.
Il a indiqué que d’origines très variées, les recettes non fiscales sont constituées en général de droits dus à l’Etat, en contrepartie directe de droit d’exploitation de son domaine, de prestations de services, de location de biens et de vente d’éléments de son patrimoine.
Elles sont également constituées de dividendes, de redevances, de recettes de l’immigration et de l’émigration, de recettes locatives, de produits de vente des documents administratifs, de produits de vente de matériels de transports, de recettes consulaires, de recettes des jeux, de droits et frais d’immatriculation des véhicules et engins, de frais judiciaires.
Il a informé qu’une lettre du Premier Ministre notifiant l’objectif de recettes, parviendra dans les prochains jours à chaque Département, matérialisée par la signature d’un contrat d’objectif avec les différents chefs de Départements. Il reviendra aux Ministres sectoriels de bien vouloir signer avec les Chefs de services techniques, des sous contrats de performance dont ils auront la charge du suivi et de l’exécution.
Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien au Ministre et l’a invité à s’assurer de la collaboration de la Mission d’Appui à la Mobilisation des Ressources Internes de la Présidence (MAMRI).
Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a fait une communication relative à la première réunion du Comité de Pilotage du Guinéa Business Forum (GBF).
Il a indiqué que le GBF est une plateforme nationale de dialogue entre l’Etat et le secteur privé. Il vise à améliorer l’environnement des affaires et à amorcer la transformation structurelle de l’économie guinéenne.
Le Ministre a expliqué que trois ans après son lancement par le Chef de l’Etat, la plateforme peinait à être fonctionnelle eu égard aux tractations entre acteurs de la société civile, secteur public et privé. Grâce aux efforts conjugués des parties prenantes, le consensus trouvé a été entériné par le Premier Ministre, président du GBF, à travers les Arrêtés de Création et de Nomination des membres du comité de pilotage du GBF.
Afin de s’assurer de la pérennité du Guinea Business Forum, et du suivi de la mise en œuvre des réformes le Ministère en charge des PME en collaboration avec le secteur privé et la Société Financière Internationale (SFI), organise la première réunion d’opérationnalisation du GBF.
L’objectif général de cet atelier vise à réunir les membres du comité de pilotage du « Guinée Business Forum » et l’ensemble des parties prenantes afin de procéder officiellement à son lancement.
Au terme des débats, le conseil a soutenu l’initiative et le travail accompli et sous réserve des observations formulées, demandé :
– la tenue du Comité de Pilotage, le 17 Mars 2021 ; et
– la relecture du Code des Investissements pour identifier les insuffisances dans sa mise en œuvre et fixer les conditions de sa révision éventuelle.
La Ministre des Travaux Publics a fait une communication relative au Programme d’Urgence de l’Entretien Routier – Phase 1 pour la période allant de Mars à Juin 2021.
Elle a informé qu’en une décennie, l’Etat Guinéen, avec l’appui de ses partenaires, a réalisé des investissements importants dans le sous-secteur des travaux publics en vue de résorber le déficit en infrastructures routières et corriger leur manque d’entretien.
En dépit de tous ces efforts, les infrastructures routières et leurs niveaux de service demeurent insuffisants au regard de la demande actuelle du trafic routier. D’où la nécessité du « Programme d’urgence » de l’Entretien Routier.
Les informations récentes tirées des données routières de la banque mondiale montrent que seulement 30% du réseau des routes nationales sont en bon état et 75% de routes nationales non revêtues sont en mauvais état et quasi impraticables en saison des pluies. Cet état de fait est principalement dû à la fois au manque d’entretien régulier et à la vétusté de ces infrastructures.
Elle a rappelé que la stratégie de l’entretien routier ces dernières années, a été guidée par la logique d’urgence due à la faible capacité de programmation de l’administration routière, au retard dans le relevé des dégradations du réseau routier, à l’inadéquation des ressources financières et des besoins ainsi qu’à la lenteur dans le processus de passation des marchés.
Pour sortir de cette situation d’urgences cycliques qui devrait être l’exception, le Ministère des Travaux Publics a mis en place une nouvelle stratégie qui s’appuie sur un système de gestion de l’entretien routier dans le but de :
– instituer des mécanismes rigoureux et fiables de programmation routière ;
– rationnaliser la gestion des ressources humaines, financières et matérielles ;
– rechercher la meilleure adéquation possible entre les ressources et les besoins.
Elle envisage également d’instaurer un audit technique régulier pour accompagner l’ensemble du processus de mise en œuvre des programmes d’entretien routier pour une meilleure gestion.
La Ministre a soutenu que la finalisation de la mise en place de l’Agence de Gestion Routière (AGEROUTE) et la restructuration du Fonds d’Entretien Routier (FER) en un fonds de 3ème génération doivent être rapidement opérées. Elle a également affirmé que ces réformes permettront d’améliorer le système de gestion de l’entretien routier.
En outre, pour s’affranchir des contraintes liées á la fois à la saisonnalité des travaux, à la mise en place du budget de l’Etat, aux procédures de passation des marchés publics et tenant compte des calendriers spécifiques de l’entretien routier, le Ministère a élaboré un planning de mise en œuvre des projets d’entretien routier sur financement du FER comme suit :
– Juillet, établissement des missions de relevés des dégradations, l’élaboration du programme de travail, le bouclage de financement avec le FER ;
– Août- Septembre, processus de passation des marchés publics en appels d’offre ouverts ;
– Octobre-Avril, exécution du programme d’Entretien Routier.
La Ministre a informé que le programme d’entretien routier 2021 est reparti en 2 phases pour un coût total estimé à 637 milliards GNF. L’exécution de la 1ère phase de ce programme sera partiellement prise en charge pour un montant de 82,9 milliards GNF par le FER. Ce qui laisse apparaitre un gap financier de 551, 7 milliards GNF. En raison des contraintes budgétaires actuelles, la Ministre a fait des propositions de couverture de ce gap sur la période 2021-2022.
Compte tenu de l’imminence de la saison des pluies, le Ministère entend recourir à la procédure accélérée en référence à la clause « Urgence Simple » du code des marchés publics pour l’exécution de cette 1ère phase sous forme d’un programme « d’urgence » de Mars à Juin 2021.
Au terme des débats, le conseil a soutenu la Ministre pour avoir pris la mesure des problèmes du secteur et recommandé l’examen urgent par le pool économique du gouvernement du Programme d’Urgence de l’Entretien Routier – Phase 1 pour la période allant de Mars à Juin 2021.
AU TITRE DES QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil a adressé à Monsieur le Président de la République, à la famille de l’illustre disparu et au peuple de Guinée ses plus sincères condoléances pour la perte cruelle du Professeur Djibril Tamsir Niane dont la notoriété dépasse de très loin les frontières guinéennes. Le Conseil a exprimé des vœux pour le repos de l’âme du défunt. Sur instruction du Président de la république, le Gouvernement organisera à l’intention du disparu un symposium dont les Ministres de la Culture et de l’Enseignement Supérieur sont chargés de la préparation.
Avant de lever la séance, Monsieur le Président de la République a donné au Conseil de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement